Bail d’habitation à Bruxelles : les modèles adoptés par le gouvernement régional sont disponibles.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la régionalisation du bail d’habitation et la réforme qui en a résulté à Bruxelles, telle qu’intégrée dans le Code du logement par l’ordonnance du 27 juillet 2017.

Depuis lors, le susdit Code prévoit, en son article 218, les mentions que doit obligatoirement contenir un bail d’habitation. La même disposition charge, par son § 4, le gouvernement régional d’arrêter « un modèle-type de bail à valeur indicative ».

C’est à présent chose faite, par arrêté d’exécution du 12 juillet 2018. Le gouvernement a ainsi établi six modèles de baux : respectivement applicables au bail de droit commun, au bail de résidence principale, aux baux de colocation (deux modèles différents selon que les lieux soient affectés ou non à la résidence principale de l’un au moins des colocataires) et aux baux étudiant (deux modèles différents selon que l’étudiant affecte ou non le logement à sa résidence principale).

L’ensemble de ces modèles sont disponibles sur le site https://logement.brussels.