Aura-t-on prochainement le droit de changer de nom ?

Une proposition de loi modifiant l’ancien Code civil a été déposée en vue d’assouplir la procédure de changement de nom.

A l’heure actuelle, la fixité du nom est la règle et le changement l’exception.
Changer de nom n’est pas un droit civil mais une faveur accordée par le Roi dans des circonstances exceptionnelles et sur base de motifs sérieux, aucun recours devant les tribunaux civils n’étant prévu en cas de refus.

Pourtant, la société a évolué, entre autres quant au choix du nom à transmettre à l’enfant à la naissance, en cas de reconnaissance ou lors de l’adoption.

L’enfant ne prend plus automatiquement le nom de son père et trois options s’offrent aux parents à l’égard du choix du patronyme de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou une combinaison des deux. Cette règlementation s’applique depuis le 1er juin 2014, mais elle est réservée aux enfants nés après cette date.

Cette proposition de loi vise à conférer à tout citoyen le droit inconditionnel de changer de nom une fois dans sa vie pour choisir le nom de son père, le nom de sa mère ou une combinaison de leurs deux noms.

Il appartiendra à l’officier de l’état civil, et non plus au Roi, de traiter la demande de changement de nom, tel qu’il traite déjà les demandes de changement de prénoms sur base de l’article 370/3, §3 de l’ancien code civil.

Les coûts afférents à cette procédure devraient également être réduits.

Enfin, quant à la possibilité de changer de nom pour prendre un nom différent de celui du père, de la mère ou d’une combinaison des deux, elle restera inchangée. Dans ce cas, des motifs sérieux restent nécessaires.

Pour l’instant, la Commission de la justice a entamé le 19 avril dernier l’examen de cette proposition de loi.