À propos du taux d’intérêt légal ?

Un avis publié au Moniteur belge du 23 février dernier annonce la fixation, pour l’année 2024, du taux d’intérêt légal à 5,75 %. Il s’agit d’une nouvelle augmentation, même si elle s’avère plus modeste que celle déjà enregistrée en 2023 où le taux d’intérêt légal avait bondi de 1,50 % en 2022 à 5,25%.

Le taux d’intérêt légal est d’application en matière civile, à l’exclusion donc des transactions commerciales entendues au sens de « transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil ». Pour ces transactions commerciales, le taux légal est de 12,5% pour le 1er semestre 2024.

Précisons que ces taux d’intérêt sont supplétifs. En d’autres termes, les parties contractantes gardent la possibilité de convenir librement de l’application d’un autre taux. Le cas échéant, le juge saisi d’un éventuel litige quant à la fixation d’un taux d’intérêt conventionnel gardera a posteriori la main pour apprécier le caractère abusif (ou non) dudit taux.