Les baux d’habitation à Bruxelles devront dorénavant, comme en Région wallonne, être – exclusivement – enregistrés via la plateforme fédérale

Alors qu’initialement, les baux d’habitation devaient, tant en Région de Bruxelles-Capitale qu’en Région wallonne, être enregistrés au niveau fédéral (conformément à l’article 19, al. 1, 3), a) du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) via la plateforme MyRent, une ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du logement et le Code des droits d’enregistrement a instauré un régime d’enregistrement propre à la région de Bruxelles-Capitale.

Ce régime (contenu à l’article 228/3 du Code bruxellois du logement) prévoit notamment que l’enregistrement des baux d’habitation de la région de Bruxelles-Capitale signés à partir du 1e janvier 2025 doit se faire non plus via la plateforme fédérale MyRent mais bien par la plateforme bruxelloise Irisnet.

L’adoption de cette ordonnance est intervenue malgré un avis négatif de la section législation du Conseil d’Etat du 5 février 2024, qui estimait que « la compétence régionale en matière de baux d’habitation est limitée aux aspects civils de l’enregistrement du contrat de bail » et que « les aspects fiscaux de cet enregistrement ne relèvent pas de cette compétence » de sorte que « le législateur ordonnanciel ne peut pas modifier les dispositions précitées du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe afin d’abroger l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation inscrite dans ce code ».

Un recours en annulation a été introduit par le Conseil des ministres auprès de la Cour constitutionnelle au mois de juillet 2024, tendant à l’annulation des articles 19 et 20 de l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024.

S’en est suivie une période d’incertitude durant laquelle il était conseillé aux bailleurs bruxellois d’enregistrer leurs baux d’habitation tant sur la plateforme fédérale que sur la plateforme régionale.

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour constitutionnelle a finalement annulé les articles 19 et 20 de l’ordonnance bruxelloise qui abrogeaient l’obligation d’enregistrer les baux d’habitation au niveau fédéral.

Les bailleurs de logements bruxellois restent donc tenus d’enregistrer leurs baux d’habitation sur la plateforme fédérale MyRent.