Les associations de copropriétaires désormais protégées par certaines dispositions du Code de droit économique

Jusqu’à présent, les associations de copropriétaires ne bénéficiaient d’aucune des protections conférées par le Code de droit économique, celles-ci ne revêtant aucunement la qualité de « consommateur » ou « d’entreprise poursuivant de manière durable un but économique » au sens de certaines dispositions du Code de droit économique.

Faisant le constat de ce que les associations de copropriétaires faisaient régulièrement face à des difficultés dans le cadre des contrats qu’elles concluaient, le législateur a adopté, ce 9 février 2024, une loi visant à rendre applicable aux associations de copropriétaires une série de dispositions protectrices contenues dans le Code de droit économique.

Aussi, toutes les dispositions relatives à l’interdiction des clauses abusives, tant entre entreprises qu’entre une entreprise et un consommateur, sont rendues applicables aux associations des copropriétaires, à la condition toutefois que septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans les parties communes de la copropriété soient « attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété ».

Dans le même sens et aux mêmes conditions, les dispositions de l’article VI.91 du Code de droit économique relatives à la reconduction tacite d’un contrat sont désormais elles-aussi applicables aux associations des copropriétaires.

Ces modifications sont entrées en vigueur ce 31 mars 2024.