Une nouveauté, et non des moindres, en matière de recouvrement de dettes non contestées !

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, la procédure de « recouvrement de dettes d’argent non contestées » instaurée aux articles 1394/20 et suivants de Code judiciaire.

Cette procédure permet à une entreprise, moyennant le respect de certaines formalités, de récupérer une créance qui lui est due par une autre entreprise, sans passer devant les cours et tribunaux lorsque cette créance concerne une somme d’argent non contestée.

En ce cas, un huissier, mandaté par un avocat, signifie une sommation de payer à l’entreprise débitrice.

Si l’entreprise débitrice ne se manifeste pas, l’huissier dresse un procès-verbal de non-contestation qui pourra, au même titre qu’une décision de justice, faire l’objet d’une exécution forcée.

Le Code judiciaire prévoyait déjà que l’exécution du procès-verbal de non-contestation était suspendue par une action, introduite par l’entreprise débitrice par requête contradictoire et ce, quand bien même elle n’avait jamais formulé la moindre réaction à la sommation signifiée par l’huissier de Justice.

Cependant, le législateur n’avait prévu aucun délai pour introduire ladite requête.

C’est à présent chose faite puisque, aux termes d’une loi du 26 décembre 2022, le législateur a précisé que la requête devait être déposée « dans un délai d’un mois à compter de la signification » du titre exécutoire délivré sur base du procès-verbal de non-contestation.

Toute requête déposée plus d’un mois après la signification devrait dès lors entrainer l’irrecevabilité de la procédure de contestation.