Diminution des droits d’enregistrement : le projet d’ordonnance sera prochainement voté par le Parlement bruxellois

Le projet d’ordonnance à l’initiative du Gouvernement bruxellois « modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d’amélioration de la performance énergétique » a été approuvé par la Commission Finances du Parlement bruxellois le 10 octobre 2022.

Ce projet d’ordonnance a pour objet :
1° de modifier le régime de la réduction de base imposable du droit d’enregistrement dû sur l’acquisition de l’habitation propre, plus communément appelé « abattement », inscrit à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (C. enr.);
2° d’introduire un nouvel abattement complémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique du bien acquis.

Celui-ci s’inscrit dans les lignes directrices de la déclaration de politique générale pour la législature 2019-2024 du Gouvernement bruxellois, à savoir :
– adapter le régime de l’abattement à l’évolution des prix de l’immobilier ;
– inciter, au moyen d’instruments fiscaux innovants, les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier.

Ce projet prévoit quatre modifications au régime d’abattement actuel :
1) L’abattement passe de 175.000 EUR à 200.000 EUR;
2) Un abattement supplémentaire est octroyé en cas de rénovation énergétique importante du logement (25.000 EUR par saut de classe énergétique, à condition d’une amélioration d’au moins 2 sauts) ;
3) Le plafond actuel de 500.000 EUR, à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d’un abattement, est porté à 600.000 EUR ;
4) L’abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir passe de 87.500 EUR à 100.000 EUR. Le plafond à partir duquel un terrain à bâtir ne peut plus bénéficier d’un abattement passe quant à lui de 250.000 EUR à 300.000 EUR).

S’il est adopté en séance plénière par le Parlement bruxellois, ce nouveau régime de droits d’enregistrement rendra moins coûteux l’achat d’un bien immobilier qui devient la résidence principale de l’acheteur.