Achat immobilier en Flandre et obligation de rénovation

La Région flamande a récemment renforcé les exigences mises à charge de tout acquéreur d’un bien immobilier situé sur son territoire.

Depuis le 1er janvier 2022, le décret du 30 octobre 2020 modifiant le décret sur l’énergie du 8 mai 2009 imposait déjà à tout acquéreur d’un bâtiment non résidentiel qu’il fasse procéder, dans les cinq ans de la signature de l’acte d’achat, à des travaux destinés à satisfaire à des exigences minimales en matière énergétique : isolation de la toiture, remplacement de simples vitrages, remplacement d’appareils de chauffage ou de refroidissement datant de plus de quinze ans, … Cette obligation était accompagnée de celle d’obtenir et de transmettre un nouveau certificat PEB destiné à établir la réalité des travaux de rénovation entrepris.

Un pas supplémentaire a été franchi par l’adoption d’un arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022, publié au Moniteur du 31 août dernier : tout acquéreur d’un bâtiment résidentiel situé sur le territoire de la Région flamande dont l’acte d’achat sera signé au-delà du 1er janvier 2023 se verra imposer de (faire) procéder, endéans le même délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’achat, aux travaux requis pour atteindre un label PEB de niveau D.

Le même arrêté augmente encore ces exigences en prévoyant l’obligation d’atteindre, endéans un délai de cinq ans à compte de l’acte d’achat :

– un label PEB de niveau C pour les acquisitions intervenant à partir du 1er janvier 2028
– un label de niveau B pour les acquisitions qui ne portent pas sur un appartement intervenant à partir du 1er janvier 2035 (le niveau C étant d’application pour l’acquisition d’un appartement)
– un label de niveau A pour les acquisitions qui ne portent pas sur un appartement intervenant à partir du 1er janvier 2040 (le niveau B étant d’application pour l’acquisition d’un appartement)
– un label de niveau A pour toutes les acquisitions intervenant à partir du 1er janvier 2045.