Bruxelles : une commission paritaire locative en vue de prévenir les loyers abusifs ?

Nul n’ignore que le législateur bruxellois a établi une grille indicative de référence des loyers qui a pour but de permettre aux bailleurs et locataires d’objectiver le prix du loyer d’un logement au regard d’éléments objectifs internes et externes. Elle est purement indicative et ne contraint pas le propriétaire à communiquer au preneur d’autres informations que celles que le Code du logement lui impose de transmettre lors de la conclusion du contrat de bail.

Cette grille indicative des loyers est accessible en ligne depuis le 1er janvier 2018 à l’adresse suivante : https://loyers.brussels/.

Voilà que le législateur bruxellois fait encore un pas de plus : il a été adopté en commission, ce 8 juillet 2021, une proposition d’Ordonnance du 25 février 2021 (http://weblex.brussels/data/crb/doc/2020-21/141634/images.pdf#page= ) visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs (et modifiant le Code bruxellois du Logement).

Le système instauré est le suivant : si un locataire prétend que le montant de son loyer est trop élevé, il peut saisir une commission paritaire locative – prévue à cet effet – pour lui demander un avis sur le montant dudit loyer. Pour rendre son avis, la commission paritaire se basera notamment sur la grille indicative de référence des loyers. S’il ressort de l’avis de la commission paritaire que le loyer est supérieur au loyer de référence d’au moins 20%, le loyer sera présumé comme « abusif ». Dans ce cas, il appartiendra, le cas échéant, au bailleur de prouver que le montant du loyer convenu avec son locataire est justifié, en raison de circonstances particulières.

Si le bailleur échoue dans sa démonstration, et donc si la commission paritaire estime que le montant du loyer est abusif, le locataire dispose de deux possibilités :
– Soit celle d’entrer en conciliation avec le bailleur, et trouver une solution par ce biais.
– Soit, le locataire peut, à sa guise, introduire une procédure judiciaire à l’encontre de son bailleur en vue de solliciter une réduction de loyer.

A noter que dans ce second cas, le Juge de Paix n’est pas tenu par les conclusions tirées par la commission paritaire de sorte qu’il conserve son pouvoir d’appréciation et prend sa décision à la lumière de tous les éléments qui lui seront soumis.

Le rôle de la commission paritaire locative sera donc exclusivement consultatif : les avis qu’elle rendra demeureront indicatifs et non contraignants.

Ladite proposition d’ordonnance a été renvoyée au Conseil d’État lors de la séance publique du Parlement régional bruxellois de ce vendredi 9 juillet. À suivre, donc ….