Les assureurs ne peuvent pas exiger de leurs assurés qu’ils utilisent des applications relatives à la santé

Le monde de la technologie ne s’arrête pas. Actuellement, de nouvelles applications existent, permettant d’enregistrer des données liées au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur.

Ces applications offrent bien des opportunités au niveau médical. Toutefois, elles représentent aussi un risque dans le secteur des assurances.
En effet, certains assureurs pourraient exiger un accès aux données récoltées par ces applications, pour accorder certains avantages (des réductions, etc.) ou exclure certains risques. Ainsi, ils pourraient opérer une segmentation inadmissible entre les personnes en bonne santé et les autres en moins bonne santé.

Par conséquent, le législateur a décidé, par le canal de la loi du 10 décembre 2020, d’interdire aux compagnies d’assurance, pour les assurances-vie et les assurances maladie, d’utiliser et de traiter de telles informations.

Il leur est notamment interdit, au niveau des assurances-vie et assurances maladie ;

– de refuser une assurance ou d’augmenter le coût du produit d’assurance si un preneur d’assurance refuse d’acquérir ou d’utiliser un objet connecté qui récolte des données à caractère personnel concernant son mode de vie ou sa santé;

– d’opérer une segmentation sur le plan de l’acceptation, de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie, sur la base de la condition que le preneur d’assurance accepte d’acquérir ou d’utiliser un objet connecté qui récolte des données à caractère personnel, concernant son mode de vie ou sa santé, accepte de partager des informations récoltées par un tel objet connecté, ni sur la base de l’utilisation par l’assureur de telles informations.

La loi a été publiée le 15 janvier 2021 au Moniteur belge et est donc entrée en vigueur le 25 janvier 2021.