Copropriétés – Arrêté royal d’urgence – report des assemblées générales et reconduction des mandats

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a tenu à prendre des mesures urgentes concernant l’organisation et la convocation des assemblées des copropriétaires.

Par Arrêté royal du 9 avril 2020, le Gouvernement a ainsi prévu que :

1. Toutes les assemblées générales des copropriétaires qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 au 3 mai 2020, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de cette période.

Les copropriétaires demeurent cependant libres de faire application de la faculté réservée par le code civil de prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

2. En cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période du 10 mars 2020 au 3 mai 2020, est prolongée de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

3. En cas de report de l’assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l’assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu’à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.

Nous nous tenons bien évidemment à votre disposition pour vous assister durant cette période tourmentée.
Prenez soin de vous et de vos proches