Nouveau régime en vue quant à la conformité des biens vendus aux consommateurs

La directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, a été publiée le 22 mai 2019.

Elle a notamment pour objectif de développer le commerce électronique transfrontière, qui représente aujourd’hui la majeure partie des ventes transfrontières de biens aux consommateurs, en assurant une plus grande sécurité juridique pour le consommateur. Pour ce faire, le législateur européen souhaite harmoniser les régimes de vente en ligne et de vente physique.

Dans ce cadre, la directive 2019/771, qui a un caractère impératif, commence d’abord par définir ce qu’est la « conformité » d’un bien, en déclinant des critères subjectifs et objectifs de conformité. Notons au passage que la notion de « conformité » couvre tant les défauts matériels que juridiques (relatifs aux droits de propriété intellectuelle, par exemple).

Ensuite, le législateur européen, constatant des divergences significatives entre les dispositions nationales des Etats Membres quant aux recours (et leurs modalités) prévus en cas défaut de conformité, a voulu harmoniser cette matière en imposant des règles communes, ce qui permettra d’assurer une plus grande sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les entreprises vendeuses.

La directive ne règlemente que les ventes aux consommateurs. Chaque Etat Membre est cependant libre d’étendre les règles qu’elle instaure à d’autres acteurs non-consommateurs, comme les PME, les ONG, les start-up, …

Le délai de « garantie légale » est maintenu à (minimum) deux ans. Toutefois, le consommateur sera tenu de dénoncer le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à partir de sa détection.

En guise de nouveauté également, notons que la directive 2019/771 étend à minimum un an (il est actuellement de 6 mois) le délai de présomption d’antériorité du défaut de conformité visé à l’article 1649quater, §4 du Code civil belge.

L’Europe laisse jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard pour que les Etats Membres transposent la directive 2019/771. Toutefois, les dispositions de la directive ne pourront trouver à s’appliquer avant le 1er janvier 2022. A cette même date, la directive 1999/44/CE sera abrogée.