Future réforme du droit de la preuve

Le droit de la preuve civile ne correspond plus aux besoins de la société d’aujourd’hui, qui a connu beaucoup de développements technologiques. En outre, le gouvernement souhaite assouplir le formalisme probatoire et adapter la loi à l’évolution de la jurisprudence. Il a donc déposé un projet de loi en ce sens à la Chambre le 31 octobre 2018.

A ce jour, le droit civil impose une preuve écrite pour ce qui excède un montant de 375,- €. Le projet de loi propose d’augmenter ce plafond à 3.500,- €, en dessous duquel on peut recourir à la preuve libre : ainsi, concrètement, un sms ou un e-mail pourrait dès lors suffire en tant que moyen de preuve.

Il est également proposé que le juge puisse renverser la charge de la preuve, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque l’application des règles en matière de preuve serait « manifestement déraisonnable ». L’idée que les règles de la charge de la preuve ne peuvent aboutir à des conséquences iniques est déjà admise en doctrine depuis longtemps.

Ensuite, selon ce projet de loi, le juge devrait pouvoir tenir compte d’un déséquilibre important entre les parties dans l’aptitude à la preuve, lorsque la preuve à constituer, conserver ou rapporter est excessivement lourde ou coûteuse pour l’une des parties, ou du refus fautif d’une des parties à collaborer à l’administration de la preuve.

La preuve par vraisemblance serait étendue à certains faits positifs, qui ne peuvent matériellement pas être prouvés d’une manière certaine ou dont la preuve certaine est tellement difficile qu’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle soit rapportée. Par exemple, la jurisprudence admet déjà, en matière d’assurance contre le vol, que la preuve certaine d’un vol est impossible à rapporter, de sorte que les tribunaux se satisfont souvent d’une preuve vraisemblable en telle hypothèse.

En outre, ce nouveau droit accepterait également les moyens de preuve digitaux, tels qu’un e-mail.

Ce projet devra encore être discuté (et amendé) à la Chambre, et ne deviendra donc (le cas échéant partiellement) loi qu’à l’avenir.

On notera enfin que, depuis le 1er novembre 2018 et l’entrée en vigueur du nouvel article 1348bis du Code civil, le régime de la preuve libre, jusque-là réservé aux commerçants, est élargi à toutes les entreprises, telles que, par exemple, les agriculteurs, les professions libérales ou même les ASBL.