Soyez vigilant lorsque vous prêtez votre véhicule

La loi du 2 septembre 2018 modifie la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l’immobilisation des véhicules.

Jusqu’à présent, un véhicule ne pouvait être confisqué ou immobilisé après une infraction que si le contrevenant était également le propriétaire dudit véhicule.

Cette condition de propriété limitait considérablement les possibilités de confiscation ou d’immobilisation (en cas de véhicules de société ou de leasing, vente du véhicule avant la comparution devant le juge,…), raison pour laquelle elle a été partiellement supprimée par la loi du 2 septembre 2018, entrée en vigueur le 12 octobre dernier.

Ainsi, l’article 50 de la loi relative à la police de la circulation routière a été modifié et prévoit lorsque le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction, que le tribunal pourra néanmoins ordonner la confiscation ou l’immobilisation du véhicule, si le propriétaire du véhicule a sciemment confié son véhicule, en vue de la conduite, à une personne :

• non munie d’un permis de conduire (article 32),
• frappée d’une déchéance du droit de conduire (article 49),
• sous l’influence de l’alcool (article 37, 2°),
• ou sous l’influence de drogues (article 37bis, §1, 3°).

Dans ces hypothèses, en plus de la condamnation pénale encourue par le propriétaire du véhicule sur base des articles précités, ce dernier pourrait donc voir son véhicule immobilisé ou confisqué.

Soyez donc vigilant lorsque vous prêtez votre véhicule.