Procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées : un outil efficace pour les entreprises créancières

Faire mieux, plus vite, moins cher. Tel est le leitmotiv des réformes du système judiciaire, dénommées « Pots-pourris », dont le Ministre Koen GEENS est à l’origine. L’un des objectifs de ces réformes est le désengorgement des cours et tribunaux, parfois couplé au souhait d’accélérer les procédures.

La nouvelle procédure de « recouvrement de dettes d’argent non contestées » instaurée aux articles 1394/20 et suivants de Code judiciaire, a été introduite en 2016 pour tenter de satisfaire à ces objectifs.

Cette procédure permet à une entreprise, moyennant le respect de certaines formalités, de récupérer une créance qui lui est due par une autre entreprise, sans passer devant les cours et tribunaux.

La créance réclamée doit être :

• Non contestée
• Une somme d’argent, peu importe le montant.

La procédure de recouvrement doit être introduite par un avocat qui transmet les documents probants (souvent des factures) à l’huissier de justice qu’il mandate pour qu’il signifie à l’entreprise débitrice une sommation de payer.

Celle-ci dispose alors d’un délai d’un mois pour retourner le formulaire de réponse à l’huissier de justice. Par ce formulaire, elle peut soit solliciter des facilités de paiement, soit faire connaître les raisons pour lesquelles elle conteste la dette. Dans cette dernière hypothèse, l’huissier de justice mettra fin à la procédure de recouvrement, qui ne pourra se poursuivre que devant les tribunaux

Par contre, si le débiteur ne se manifeste pas dans ce délai d’un mois, l’huissier établit un procès-verbal de non-contestation qui donnera lieu à un titre exécutoire pour l’entreprise créancière, ayant le même effet qu’une décision de justice et permettra donc de recouvrer la somme due, par voie de saisie.