Professionnels du secteur de la construction : une assurance obligatoire pour couvrir la responsabilité décennale !

Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers  a été adopté ce 11 mai 2017 à la Chambre. La loi est soumise à la sanction royale et entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

La loi de 1939 impose déjà aux architectes d’assurer leur responsabilité professionnelle. A partir du 1er juillet 2018, l’ensemble des intervenants du secteur de la construction seront tenus de faire couvrir leur responsabilité décennale au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil. Sont ainsi visés non seulement les architectes mais également les entrepreneurs (principaux ou sous-traitants) et les autres prestataires du secteur de la construction (la loi vise, à cet égard, les bureaux d’études, ingénieurs, etc.).

Cette nouvelle législation ne vise toutefois que la responsabilité décennale pour des travaux effectués dans une habitation, c’est-à-dire un ouvrage immobilier destiné, dès le début des travaux, à héberger totalement ou principalement une famille. Ne sont donc pas visés les travaux effectués dans des immeubles de bureaux, de commerce ou même destinés à accueillir des logements collectifs.

Le cabinet VJN est à la disposition de l’ensemble des intervenants visés par cette nouvelle législation afin de les conseiller utilement quant à cette nouvelle obligation mise à leur charge.