Alors qu’initialement, les baux d’habitation devaient, tant en Région de Bruxelles-Capitale qu’en Région wallonne, être enregistrés au niveau fédéral (conformément à l’article 19, al. 1, 3), a) du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) via la plateforme MyRent, une ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du logement et le Code des droits d’enregistrement a instauré un régime d’enregistrement propre à la région de Bruxelles-Capitale. Ce régime (contenu à l’article 228/3 du Code bruxellois du logement) prévoit notamment que l’enregistrement des baux...

La Cour de cassation s’est prononcée le 20 février 2025 en matière de liquidation de régime matrimonial, sur le caractère propre ou non d’un gain de loterie. En l’espèce, pendant la durée du mariage, Monsieur a reçu de sa mère, pour son anniversaire, des billets de « La ligue Braille asbl » et il a remporté le premier prix d’une valeur de 74.368,06 euros liquidée sous la forme d’obligations d’État. La vente de ces obligations a, en partie, été utilisée pour rembourser le solde de 20.878 euros d’un prêt hypothécaire contracté par les époux, et, par ailleurs, a été gérée par Monsieur sous...

Conformément à l’article 25 al.1,3° de la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le bailleur qui, sans justifier d’un motif grave, ne réalise pas dans les six mois ou ne poursuit pas pendant deux ans au moins l’intention pour laquelle il a pu évincer le locataire, est redevable d’une indemnité d’éviction. Dans un premier temps, la Cour de cassation a dit pour droit que les parties pouvaient déroger par un accord particulier au régime de l’indemnité forfaitaire institué par la loi après l’ouverture du droit au renouvellement du bail. Ultérieurement, la Cour est revenue sur sa...