Le projet de loi relatif au livre 6 du Code civil qui traite de la responsabilité extracontractuelle a été adopté par la Chambre le 1e février 2024. Il entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge (ce qui devrait correspondre au 1e janvier 2025) et s’appliquera immédiatement aux faits générateurs de responsabilité survenus après cette date. Il ne s’appliquera donc pas aux conséquences futures de faits survenus avant l’entrée en vigueur de la loi. Alors que l’ancien Code civil comptait seulement 6 articles régissant l’ensemble du...