Dans un arrêt du 21 février 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la notion de prise de connaissance d’une signification d’un jugement prononcé par défaut en décidant qu’il ne suffit pas pour la police d’avertir un condamné de l’existence d’une condamnation signifiée à son encontre pour considérer qu’il a pris connaissance de la signification dudit jugement et par conséquent, faire courir le délai pour former opposition. Rappelons dans un premier temps le principe : une personne condamnée par défaut dispose d’un délai de quinze jours pour former opposition au...

Un avis publié au Moniteur belge du 23 février dernier annonce la fixation, pour l’année 2024, du taux d’intérêt légal à 5,75 %. Il s’agit d’une nouvelle augmentation, même si elle s’avère plus modeste que celle déjà enregistrée en 2023 où le taux d’intérêt légal avait bondi de 1,50 % en 2022 à 5,25%. Le taux d’intérêt légal est d’application en matière civile, à l’exclusion donc des transactions commerciales entendues au sens de « transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de...