Nous vous informions il y a quelques semaines de l’adoption par le parlement bruxellois, le 22 juin 2023, d’une ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement et instaurant, notamment, un moratoire hivernal selon lequel aucune expulsion d’un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial ne peut être exécutée du 1e novembre au 15 mars de l’année suivante à Bruxelles (article 233duodecies). Par une décision du 15 décembre 2023, la Justice de Paix d’Ixelles a écarté l’application de l’article 233duodecies du Code bruxellois du logement dans une cause qui lui...