De nouvelles règles en droit de succession et de donation seront d’application au 1er janvier 2024 suite à l’ordonnance bruxelloise du 6 juillet 2023 visant à modifier « le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations ». Cette ordonnance a été publiée au moniteur belge le 27 septembre 2023. À Bruxelles, les taux d’imposition en matière de succession varient selon le lien de parenté qui existait entre le défunt...

Récemment, vous avez eu l’occasion de lire dans les actualités VJN qu’un projet d’ordonnance était en cours d’approbation à Bruxelles, en vue d’instituer un droit de préférence en faveur des locataires en cas de vente d’un logement affecté à la résidence principale en vue de permettre au preneur d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe. Désormais, le texte a été adopté en séance plénière du Parlement bruxellois et est en attente de publication au Moniteur belge. Rappelons tout d’abord qu’un tel droit de préférence ne sera reconnu qu’au locataire bénéficiant d’un bail tel que visé à...