Le 22 juin 2023, le parlement bruxellois a adopté une ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité. L’une des nouveautés de la réforme réside dans l’insertion d’un nouvel article 233duodecies dans le Code bruxellois du Logement. Cette nouvelle disposition instaure un moratoire hivernal, selon lequel aucune expulsion d’un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial ne peut...

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, l’ordonnance adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capital le 13 octobre 2022, ayant une forte incidence sur l’indexation des loyers des baux d’habitation. Le législateur a, aux termes d’une ordonnance du 13 octobre 2023, « remis le couvert ». En effet, l’indexation pour les baux d’habitation ayant un certificat PEB E, F et G, est à nouveau autorisée mais en tenant compte d’une formule adaptée, appelée également « facteur de correction ». Pour rappel, afin de pouvoir procéder à une indexation de son loyer, le propriétaire est...