Selon l’article 5.4 du Code civil, le contrat (ou convention) est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes avec l’intention de faire naître des effets de droit : il va donc créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations à charge de l’une ou de toutes les parties contractantes. D’un point de vue juridique, tout retard dans l’exécution par le débiteur de son obligation, p.ex. de payer le prix convenu, est constitutif d’un manquement qu’on qualifiera de « retard de paiement », que celui-ci soit imputable à un oubli du débiteur, une absence prolongée de celui-ci...

Par la loi du 26 décembre 2022, publiée le 30 décembre et largement entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le législateur vient d’apporter diverses modifications au Code judiciaire. Les praticiens du droit du bail, pour autant qu’ils aient, directement ou indirectement, accès au Registre national des personnes physiques, apprendront ainsi avec plaisir qu’un extrait de celui-ci pourra être annexé à la requête introductive d’une demande en matière de louage de choses. Le certificat de domicile du défendeur délivré par l’administration communale, auquel il est toujours possible de recourir,...