La loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante impose aux PME qui exercent une activité pour laquelle une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est requise, de démontrer : Ses connaissances de gestion de base ; Sa compétence professionnelle. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le secteur de la construction, l’arrêté royal du 29 janvier 2007 « relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique ainsi que de l’entreprise générale » dresse la liste...

Le 22 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses » (M.B. 2022-12-22, p.98831). Cette loi qui pour l’essentiel, porte une importante réforme de la profession notariale avec, en outre, des dispositions relatives aux huissiers de justice, vise également des dispositions législatives plus ponctuelles. Parmi celles-ci, la présence obligatoire...