A Bruxelles, le gouvernement se penche depuis plusieurs mois sur un projet de réforme de la procédure d’expulsion domiciliaire. Le projet d’ordonnance a, entre autres, pour but la mise en place d’un moratoire généralisé sur les expulsions domiciliaires en période hivernale, allant du 1er novembre au 15 mars. Actuellement dans notre Royaume, seuls les logements sociaux sont visés – et ce depuis une vingtaine d’années – par une interdiction d’expulsion durant la période hivernale. Le projet d’ordonnance étendrait ce moratoire hivernal tant aux logements privés qu’aux logements publics. Cette...
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté, ce 13 octobre 2022 une Ordonnance visant à modifier l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement relatif à l’indexation des loyers des baux d’habitation. Le législateur bruxellois a inséré deux nouvelles dispositions dans l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement. Un second alinéa est ainsi créé au §1er de l’article, énonçant que désormais, l’indexation du loyer ne pourra intervenir qu’à la condition que le bail d’habitation ait été enregistré, et que le certificat PEB ait été produit au locataire au stade précontractuel....