Les deux lois du 28 avril 2022 portant, l’une, le livre 1er « Dispositions générales » et, l’autre, le livre 5 « Les obligations » du Code civil prévoient l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des dispositions promulguées. Dans les deux cas, le législateur prévoit que celles-ci « s’appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi ». Il n’y a donc aucun doute : les contrats conclus ou les actes juridiques unilatéraux accomplis à partir du 1er janvier 2023 seront soumis aux nouvelles dispositions. Il en va de même pour les faits...

Peut-être vous souviendrez-vous que, au plus fort de la crise sanitaire, nous estimions (ici) que l’article 1722 du Code civil, en ce qu’il traite du concept connu sous le nom de « perte de la chose »,  était sans doute l’une des meilleures « armes juridiques » pouvant venir au secours des preneurs de baux commerciaux frappés – par décisions de nos autorités – d’une impossibilité momentanée, mais absolue, de jouir de la chose selon l’usage convenu. Depuis lors, diverses juridictions ont eu à traiter des demandes fondées notamment sur cette disposition, certaines rejetant purement et...

Depuis plusieurs années, plusieurs administrations communales procèdent à la saisie administrative de véhicules des personnes qui mettent en danger la sécurité de la circulation. En vertu des articles 133 et 135 §2 1° de la Nouvelle Loi Communale, un bourgmestre peut en effet ordonner une saisie administrative temporaire d’un véhicule qui empêche la sûreté et la commodité du passage dans les rues sur les voies publiques ou qui met en danger la sécurité des passants. Dans son arrêt du 17 mai 2022 la Cour de Cassation s’est prononcée dans le cadre de cette pratique. Un véhicule avait fait...