Après l’adoption des Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, des Livres 2 Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et 4 (Les successions, donations et testaments) en vigueur le 1er juillet 2022, c’est au tour des Livres 1er et 5 du Code civil belge d’avoir été adoptés par le Parlement le 21 avril 2022. Selon les travaux préparatoires, la « recodification » offre une opportunité de rassembler un certain nombre de règles applicables à l’ensemble du droit civil, et plus largement au droit privé. Les dispositions reprises dans le Livre 1er sont en effet qualifiées de...

La Commission de la Justice a adopté, ce 24 mai 2022, une proposition de Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le prononcé d’un jugement par défaut. Selon l’actuel article 805 du code judiciaire ,« la prononciation du jugement par défaut ne peut avoir lieu avant la fin de l’audience où le défaut a été constaté ». L’alinéa 2 de ce même article prévoit la faculté de rabattre le défaut en énonçant que « le défaut sera rabattu et l’instance poursuivie contradictoirement si les parties le sollicitent conjointement au cours de l’audience où le défaut a été requis...