Par l’adoption d’un arrêté daté du 31 mars 2022, et publié ce 4 mai 2022 au Moniteur belge, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide d’octroyer de nouvelles primes à l’amélioration de l’habitat. Le Gouvernement bruxellois a visé tant les travaux de rénovation que les travaux d’embellissement de façade (ces deux notions étant définies par l’arrêté du gouvernemental du 31 mars 2022), pour autant qu’il s’agisse d’un logement, d’un bâtiment affecté au logement ou de la façade d’un logement ou d’un bâtiment affecté au logement qui a été construit au moins 10 ans avant...

L’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement a institué le droit de gestion publique sur les logements inoccupés ou qui ne répondent pas aux normes de qualité et qui ne font pas l’objet des travaux de rénovation nécessaires. Les logements visés par la gestion publique sont des logements appartenant à des propriétaires défaillants, soit que le bien n’est pas occupé pendant une période de 12 mois, soit qu’il est déclaré inhabitable, soit qu’il n’a pas fait l’objet de travaux de régularisation exigés par la DIRL. Ce droit de gestion publique permet aux opérateurs...