La codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022. L’objectif premier de cette « codification » est, selon les termes du « Développement général » introduisant la proposition de loi, de : « 1° modifier l’ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à codifier ; 2° modifier les références qui seraient...

Dès le 1er juillet prochain, toutes les entreprises seront obligées de mettre au moins un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients. Tel est l’un des aspects de la toute récente Loi du 17 mars 2022, une forme de « Loi-programme » comportant des dispositions fiscales diverses de lutte contre la fraude. Profitant de cette loi-programme, le législateur y a inséré un chapitre 5, relatif à « l’obligation de mise à disposition des consommateurs d’un moyen de paiement électronique » et formé de 4 articles (les articles 17 à 20) entrant en vigueur le 1er juillet 2022. Ces...