Le 18 février dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours d’une des obligations, découlant d’une lecture conjointe du règlement de déontologie établi par l’Ordre national des architectes et de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, imposée à l’architecte chargé de la mission d’élaborer un projet d’exécution. En effet, l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte impose, lorsque le projet est soumis à l’obtention d’un permis, le concours d’un architecte tant...
En cas d’accident de la circulation, impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, les usagers faibles de la route (tels les piétons, les cyclistes, mais aussi les passagers d’un véhicule) sont particulièrement protégés. Peu importe les responsabilités, les dommages corporels et les dommages aux vêtements subis par les usagers faibles seront toujours indemnisés (sauf si l’accident a été intentionnellement causé par l’usager faible) par l’assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur, sur base de...