Les faits de la cause qui ont donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2021 ne sont malheureusement pas exceptionnels : des époux ont confié à un architecte une mission complète relative à la construction d’une maison d’habitation et d’un cabinet médical. À l’issue du chantier de construction, le dépassement du budget imputable à l’architecte correspond à 20% … La Cour d’appel de Liège a, d’une part, considéré que l’architecte a commis une faute en n’évaluant pas correctement le coût de la construction et en n’avertissant pas les maîtres de l’ouvrage de l’incidence...
L’article 43 du Code judiciaire prévoit les mentions obligatoires que doit contenir un exploit de signification d’un jugement. Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la Cour constitutionnelle a estimé qu’en ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître, l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la...