Les Ordres des avocats du pays ont mis en œuvre un nouveau mode alternatif de résolution des conflits : la Tierce Décision Obligatoire (TDO). Il s’agit d’un mode de résolution des conflits mis en œuvre par l’Ordre et par lequel, à l’intervention du bâtonnier, les parties mandatent un tiers, qui n’est ni arbitre ni juge, afin qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux, juridiques ou techniques, par le biais d’une décision qui à l’instar d’un contrat, tiendra lieu de loi entre ces parties. Très concrètement, lorsque des parties sont en litige, elles peuvent volontairement...

Par un récent arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel la réparation en nature, lorsqu’elle est possible (et non abusive), constitue le mode privilégié de réparation du dommage. Pour rappel, la réparation en nature d’un dommage se définit comme l’allocation d’un équivalent non pécuniaire à l’intérêt lésé. En cela, elle s’oppose à la réparation dite « par équivalent » qui suppose l’allocation d’une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Dans l’affaire ayant abouti à l’introduction d’un pourvoi en cassation, le demandeur sollicitait la...

L’article VI.2, 7° du Code de droit économique impose à toute entreprise, préalablement à la conclusion d’un contrat avec un consommateur, d’informer ce dernier de « manière claire et compréhensible » à propos des « conditions de vente compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible ». En d’autres termes, le consommateur doit avoir pris connaissance ou, à tout le moins, avoir eu la possibilité, avant la conclusion du contrat, de prendre connaissance, de manière raisonnable, des...