La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. 13/04/2021) permet aux bailleurs qui ont renoncé en tout ou en partie au loyer et/ou aux avantages locatifs, pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021, de bénéficier d’une réduction d’impôt (IPP) ou d’un crédit d’impôt (ISoc) à concurrence de 30% du montant auquel il est renoncé. L’avantage fiscal est soumis à diverses conditions cumulatives : Il doit s’agir d’un locataire qui : Est un indépendant à titre principal, une petite société ou une petite association ; Est actif en tant...

A l’heure à laquelle ces quelques lignes ont été rédigées, le vendredi 30 avril 2021, il y a 70 ans, jour pour jour, qu’était adoptée la « loi sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce », directement insérée dans le Code civil et plus particulièrement dans ce qui fait l’objet de la section IIbis du chapitre II du Titre VIII de son 3ème Livre. Bien d’autres législations, ravagées par les effets du temps, n’auront duré que quelques étés. Certes, cette législation a évolué, parfois en raison de l’intervention du législateur lui-même, plus souvent au fil de...

Le monde de la technologie ne s’arrête pas. Actuellement, de nouvelles applications existent, permettant d’enregistrer des données liées au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur. Ces applications offrent bien des opportunités au niveau médical. Toutefois, elles représentent aussi un risque dans le secteur des assurances. En effet, certains assureurs pourraient exiger un accès aux données récoltées par ces applications, pour accorder certains avantages (des réductions, etc.) ou exclure certains risques. Ainsi, ils pourraient opérer une segmentation inadmissible...