Aux termes de son décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, le législateur wallon a jugé opportun de réputer non écrite une clause d’arbitrage conclue avant la naissance du litige opposant les parties à une convention de bail d’habitation (cfr. art. 51/1 du décret wallon du 15 mars 2018 tel qu’inséré par l’article 16 du décret du 2 mai 2019). En effet, le législateur considérait que de nombreux baux contenaient des clauses d’arbitrage contraignant les parties à soumettre leurs litiges à un arbitre, sans toutefois que ces parties ne perçoivent toutes les implications et...