Aux termes de son ordonnance visant à la régionalisation du bail d’habitation, le législateur bruxellois a jugé opportun de réputer non écrite une clause d’arbitrage conclue avant la naissance du litige opposant les parties à une convention de bail d’habitation (cfr. art. 233, §2 du Code bruxellois du Logement). En effet, le législateur considérait que de nombreux baux contenaient des clauses d’arbitrage contraignant les parties à soumettre leurs litiges à un arbitre, sans toutefois que ces parties ne perçoivent toutes les implications et conséquences, notamment pratiques et financières,...

Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 141/2020 du 22 octobre 2020) vient de confirmer la validité de principe de la soumission des médiateurs agréés à une double déontologie lorsqu’ils sont, par ailleurs, membres d’un Ordre réglementé. La Cour avait été saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle relative à la réglementation notariale en ce qu’elle permettait que les médiateurs notariaux soient soumis à des règles de déontologie ou de ‘ bonne conduite ’ partiellement différentes de celles applicables aux autres médiateurs agréés. Les notaires sont en effet...

En fin de bail, le locataire est tenu de restituer la chose dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment où il l’a reçue. Il répond ainsi des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Le Juge de Paix de Forest a, dans une décision du 26 novembre 2019, rappelé les contours de ce principe en précisant que la mise en peinture des lieux loués par le preneur dans des couleurs vives et inhabituelles, qui n’existaient pas au début de la location, était susceptible de donner lieu à une indemnisation du bailleur...