Une dame donne naissance à un enfant et introduit ensuite une action en établissement judiciaire de paternité contre celui qui, après expertise, s’avère être le père biologique de l’enfant. L’homme s’oppose cependant à l’établissement du lien de filiation. Le tribunal de la famille, saisi de l’affaire, fait le constat suivant : un père biologique qui entend faire reconnaitre officiellement sa paternité, voit sa demande évaluée au regard de l’intérêt de l’enfant si la mère de l’enfant ou l’enfant s’y opposent. En revanche, il n’existe aucune obligation pour le tribunal d’évaluer une demande...

Une loi du 27 mai 2020 a modifié le Code de droit économique, en vue de prendre 3 mesures destinées à soutenir les commerçants touchés par la crise du Covid-19 : Dispense temporaire de modification de l’inscription existante à la BCE : les entreprises qui souhaitent exercer temporairement leurs activités d’une autre manière durant la période pendant laquelle les mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du Covid-19 (et définies par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020) sont applicables ne sont pas tenues de demander une modification de leur inscription à la BCE. Cette...

Dans le cadre du règlement d’une succession, un héritier revendiquait la restitution d’un véhicule ayant appartenu à son défunt père. Le possesseur du véhicule opposait à cet héritier un contrat de vente aux termes duquel la propriété du véhicule litigieux lui avait été transmise, au bas duquel une mention « pour acquit » du prix de vente était mentionnée. L’héritier contestait que la mention « pour acquit » puisse avoir été rédigée de la main de son défunt père et arguait celle-ci de faux. Devant les Tribunaux, l’héritier avait fait application de l’article 1323 du Code civil qui énonce...