Notre Code civil a près de 220 ans : il a été adopté en 1804, sous Napoléon. Les dispositions relatives aux droits réels qu’il contient n’ont guère évolué depuis lors. Aucune d’entre elles ne règlemente le droit d’emphytéose. C’est 20 ans plus tard, sous le régime hollandais, que l’emphytéose fait son entrée dans notre droit, par une loi du 10 janvier 1824, toujours en vigueur à ce jour. Elle définit l’emphytéose comme « un droit réel, qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui, sous la condition de lui payer une redevance annuelle, soit en argent,...

Nouvelle conséquence règlementaire du COVID-19, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le 15ème, a été publié au Moniteur belge ce 24 avril 2020. Il a pour objet de protéger les entreprises qui se retrouvent en difficulté en raison de la pandémie actuelle par divers moyens. Tout d’abord, notons que les protections que l’arrêté royal n°15 entend mettre en œuvre ne concernent que (1) les entreprises, au sens du livre XX du Code de droit économique (2) dont la continuité est menacée par l’épidémie ou la pandémie COVID-19 et ses suites, et (3) qui n’étaient pas déjà en cessation de paiement au...