Par son arrêt n°39/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle vient de statuer sur le recours en annulation totale ou partielle introduit à l’encontre de la loi du 18 octobre 2017 « relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui », communément dénommée loi « anti-squat ».

Le 30 janvier 2020, la Chambre des Représentants a approuvé une proposition de loi qui réformera le droit des biens. Cette matière, qui sera reprise au livre 3 du nouveau Code civil, datait pour la plupart de l’époque de Napoléon et devait donc être modernisée.