Un ouvrage peut être affecté de diverses malfaçons relevant de la responsabilité de l’entrepreneur et/ou de l’architecte. Selon la nature des vices affectant la construction, les conditions de l’exercice de l’action en justice du maître de l’ouvrage divergent.

Depuis le 1er décembre 2019, la Justice de Paix du Canton d’Ixelles a déménagé et est établie Place Poelaert, 3 à 1000 Bruxelles. Depuis cette même date, la Justice de Paix du Canton de Ganshoren a été rétablie et est située Rue Fransman 89, 1020 Bruxelles.