Un récent arrêt par la Cour d’appel de Liège en date du 4 octobre 2019 nous permet de rappeler les fondamentaux en matière de paiement de travaux exécutés par un entrepreneur. Nul ne peut ignorer que le travail au noir constitue une violation de l’ordre public, c’est à dire des règles protectrices des intérêts vitaux de l’Etat et/ou de la société sur un plan économique, social ou philosophique. Il s’agit, le cas échéant, d’une violation de l’article 2 du Code civil qui dispose qu’ « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les...

La loi sur l’emploi des langues du 15 juin 1935 détermine entre autres quelle langue est utilisée devant les tribunaux belges.

Le Gouvernement wallon a pris, en date du 18 juillet 2019, un arrêté destiné à interdire l’usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public.