La loi du 11 août 2017 publiée au moniteur belge du 11 septembre 2017 modifie une série de dispositions du code judiciaire relatives aux ventes publiques immobilières. Celles-ci entreront en vigueur ce 1er mai 2018.

Saisissant la compétence transférée en 2014 aux régions pour réglementer la matière du bail, le Parlement wallon a adopté, le 14 mars 2018, un décret relatif au bail d’habitation.