Le Gouvernement bruxellois a récemment fait usage de l’habilitation que lui confère, dans le cadre de la régionalisation du bail d’habitation, l’article 225 du Code bruxellois du logement, en instaurant une grille indicative de référence des loyers.

Le 8 décembre dernier, était publié au Moniteur belge l’Arrêté du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une « liste non limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur ». Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Faire mieux, plus vite, moins cher. Tel est le leitmotiv des réformes du système judiciaire, dénommées « Pots-pourris », dont le Ministre Koen GEENS est à l’origine. L’un des objectifs de ces réformes est le désengorgement des cours et tribunaux, parfois couplé au souhait d’accélérer les procédures.