Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers  a été adopté ce 11 mai 2017 à la Chambre. La loi est soumise à la sanction royale et entrera en vigueur le 1er juillet 2018. La loi de 1939 impose déjà aux architectes d’assurer leur responsabilité professionnelle. A partir du 1er juillet 2018, l’ensemble des intervenants du secteur de la construction seront tenus de faire couvrir leur responsabilité décennale au sens des articles 1792 et 2270 du...