Un avantage fiscal fédéral pour la renonciation au loyer !

La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. 13/04/2021) permet aux bailleurs qui ont renoncé en tout ou en partie au loyer et/ou aux avantages locatifs, pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021, de bénéficier d’une réduction d’impôt (IPP) ou d’un crédit d’impôt (ISoc) à concurrence de 30% du montant auquel il est renoncé.

L’avantage fiscal est soumis à diverses conditions cumulatives :

Il doit s’agir d’un locataire qui :

• Est un indépendant à titre principal, une petite société ou une petite association ;
• Est actif en tant qu’entreprise à l’adresse du bien immobilier loué ;
• A dû fermer son entreprise complétement ou en partie en raison des mesures fédérales qui ont été prises depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la pandémie du COVID-19 ;
• N’avait pas d’arriérés de loyer au 12 mars 2020 pour le contrat de bail concerné ;
• N’était pas une entreprise en difficulté au moment de la renonciation au loyer.

Le bailleur ne peut pas avoir de lien avec le locataire. Cela signifie entre autres que les situations suivantes sont exclues :

• Les dirigeants d’entreprise qui louent un immeuble à leur société ;
• Les partenaires ou colocataires qui louent entre eux, les parents qui louent à leurs enfants (ou inversement), les frères et sœurs qui louent entre eux.

La renonciation au loyer et aux avantages locatifs doit :

• Viser la totalité ou une partie du loyer et des avantages locatifs pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021, avec un maximum de 5.000 € mensuels par contrat de bail et de 45.000 € par contribuable-bailleur ;
• Etre accordée volontairement et définitivement par le bailleur;
• Lorsqu’elle est partielle, porter sur au moins 40% du loyer et des avantages locatifs pour le.s mois concerné.s ;

Tant les bailleurs soumis à l’impôt des personnes physiques (réduction d’impôt) que ceux soumis à l’impôt des sociétés (crédit d’impôt non remboursable) sont concernés par cette mesure.

La renonciation doit être établie dans un accord écrit qui doit être remis à l’Administration générale de la Fiscalité au plus tard le 15 juillet 2021.