Prêt sur le loyer commercial : une aide pour les locataires dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus

Le 17 décembre 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Cet arrêté est entré en vigueur le 15 janvier 2021. Cette mesure vise à atténuer les problèmes de liquidité des commerçants et artisans bruxellois locataires, tout en offrant aux bailleurs des lieux loués une plus grande sécurité de paiement du loyer.

Elle permet au locataire commercial de se voir octroyer un prêt par la Région portant sur maximum quatre mois de loyer par immeuble de commerce, charges comprises, et ce moyennant notamment la signature d’un contrat-type ayant valeur d’avenant au contrat de bail.
Ce contrat-type doit notamment contenir :

1. La renonciation par le bailleur à un montant oscillant entre un et quatre mois de loyers, charges comprises. Les mois en question doivent être désignés par les parties.

2. L’accord des parties sur le fait que maximum quatre mois de loyers, autres que ceux désignés par les parties, seront couverts par le prêt sur le loyer commercial. Ces mois doivent également être désignés par les parties.

3. L’annulation de l’obligation du locataire de payer le loyer et les charges pour les mois visés au numéro 1 et 2 (mois de loyers auxquels a renoncé le bailleur et mois de loyers couverts par le prêt), non nécessairement consécutifs. Cette annulation commence au plus tôt avec le loyer devenu exigible au mois d’avril 2020 et se termine au plus tard au 30 juin 2021.

4. Une déclaration sur l’honneur de ce qu’il n’y avait pas d’arriérés de paiement du loyer à la date du 18 mars 2020 et que le bail est toujours en cours.

Si plusieurs demandes de prêt peuvent être introduites par un locataire, chaque immeuble de commerce ne peut cependant faire l’objet que d’un seul prêt sur le loyer commercial. En outre, pour chaque immeuble, le prêt ne peut porter sur plus de deux mois de loyer (charges comprises) que si le bailleur a renoncé à plus d’un mois de loyer, charges comprises.

Par ailleurs, le locataire doit louer un immeuble de commerce depuis le 18 mars 2020 au plus tard, date du premier confinement.

Autre limite : le montant du ou des prêts s’élève à un maximum de 35.000 EUR pour l’ensemble des immeubles de commerce loués par le locataire.

L’avance octroyée par la Région et les intérêts devront être payés en maximum 18 mensualités d’un montant égal. Le remboursement sera exigible 6 mois après l’octroi du prêt.
Un taux d’intérêt de 2 % par an est appliqué.

Les demandes de prêt peuvent être introduites jusqu’au 30 juin 2022. Le prêt pourra, quant à lui, être octroyé jusqu’au 31 décembre 2022.