Nouvelle étape dans la lutte contre les logements inoccupés à Bruxelles

L’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement a institué le droit de gestion publique sur les logements inoccupés ou qui ne répondent pas aux normes de qualité et qui ne font pas l’objet des travaux de rénovation nécessaires.

Les logements visés par la gestion publique sont des logements appartenant à des propriétaires défaillants, soit que le bien n’est pas occupé pendant une période de 12 mois, soit qu’il est déclaré inhabitable, soit qu’il n’a pas fait l’objet de travaux de régularisation exigés par la DIRL.

Ce droit de gestion publique permet aux opérateurs immobiliers publics (Communes, CPAS, SLRB, SISP, etc) de gérer provisoirement un logement (y réaliser des travaux et le mettre en location à un loyer réduit pour une période de 9 ans afin de rembourser les frais de rénovation grâce aux loyers perçus), après avoir suivi une procédure déterminée.

Le Parlement bruxellois a adopté le 23 mars 2022 une ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en vue de renforcer l’action régionale en matière de droit de gestion publique sur les logements inoccupés.

L’objectif de cette ordonnance est de clarifier et renforcer la procédure d’activation du droit de gestion publique des logements inoccupés.

Quelques points d’attention sont ici épinglés :

• L’identification des logements présumés inoccupés est centralisée au niveau régional dans une base de données afin qu’existe un inventaire régional fiable ;
• Les logements qui s’avèrent effectivement inoccupés après une visite sur place sont ensuite répertoriés dans un second registre ;
• Avant la prise en gestion publique effective du bien, il s’écoule encore un délai de 4 mois. Le propriétaire reçoit d’abord un courrier recommandé et peut faire valoir ses moyens de défense, occuper ou faire occuper le bien pendant un premier délai de deux mois, après quoi il reçoit une mise en demeure, et ce n’est qu’à l’expiration d’un second délai de deux mois à dater de cette mise en demeure que la gestion publique est effective. Ce n’est donc qu’après un comportement infractionnel répété et téméraire que le titulaire d’un droit réel sur le logement visé par la mesure se retrouve dessaisi de la gestion de son bien ;
• Si le bien est mis en gestion publique, le propriétaire ne pourra en reprendre la gestion de manière anticipée qu’en remboursant les montants investis par l’opérateur public et après la première occupation du bien (ceci afin de garantir que le bien remis en état d’occupation par l’opérateur public sera effectivement occupé par un locataire).

L’objectif poursuivi par le Gouvernement est de concrétiser le droit au logement en luttant contre la vacance immobilière.

La date d’entrée en vigueur de cette ordonnance sera fixée par le Gouvernement dans un arrêté d’exécution.