L’obligation d’assurance des architectes et d’autres acteurs de la construction validée par la Cour constitutionnelle

La loi du 9 mai 2019 tendait à une harmonisation de l’obligation d’assurance à un certain nombre d’acteurs de la construction : architectes, géomètres, coordinateurs-santé et d’autres prestataires. Elle était entrée en vigueur dès le 1er juillet 2019, mais l’harmonisation intervenue n’est pas totale : les entrepreneurs de travaux ne sont en effet pas concernés par l’obligation d’assurance.

L’Ordre des architectes avait dès lors introduit un recours en annulation partielle de la loi au motif que celle-ci fait naître une discrimination entre les architectes et les entrepreneurs : ni la mission légale de l’architecte, ni la protection du consommateur ne pourraient, selon lui, constituer un obstacle à l’identité de traitement parfaite entre l’architecte et les autres groupes professionnels.

Dans son arrêt du 25 février dernier, la Cour constitutionnelle a rejeté ce recours en considérant que la différence de traitement repose sur un critère objectif et est raisonnablement justifiée.

L’obligation d’assurance ne s’impose en effet qu’aux architectes et autres prestataires de services de nature intellectuelle dans le secteur de la construction. Or, les prestations fournies par les entrepreneurs de travaux ne sont pas essentiellement de nature intellectuelle.