De l’obligation d’information et de vérification incombant à l’architecte en matière d’accès à la profession des entrepreneurs

Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation a indiqué que « le devoir de conseil et d’assistance de l’architecte oblige ce dernier à informer le maitre de l’ouvrage de la réglementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter, et à vérifier l’accès à la profession de l’entrepreneur lors de la conclusion du contrat d’entreprise. »

Cet arrêt – fondé sur une analyse combinée de l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et de l’article 22 du règlement de déontologie établi par l’Ordre national des architectes – est intéressant, en ce qu’il confirme qu’il n’est pas nécessaire, pour un maitre de l’ouvrage confronté à un entrepreneur ne disposant pas de l’accès à la profession requis et qui souhaiterait introduire une action en responsabilité à l’encontre de son architecte, de prouver que ce dernier avait effectivement pour mission (contractuelle) de l’assister dans le choix d’un entrepreneur.

En d’autres termes, les obligations d’information et de vérification incombant à l’architecte en matière d’accès à la profession des entrepreneurs sont d’origines légales, en manière telle que leur respect n’est pas corrélé à l’existence d’une quelconque clause contractuelle.

En conclusion, il convient, pour les architectes, de se montrer vigilant … au risque de devoir répondre du choix, par le maitre de l’ouvrage, d’un entrepreneur qui ne dispose pas de l’accès à la profession requis.