Avis aux voyageurs : pour vos contrats de voyage, des nouvelles règles arrivent pour l’été 2018

La loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, entrera en vigueur le 1er juillet 2018, à l’ouverture des vacances estivales.

De manière générale, la loi du 21 novembre 2017 s’exprime en de termes plus clairs et ajoute un degré de précision aux dispositions, qui était parfois absent sous l’empire de la loi du 16 février 1994 qu’elle remplace.

Voici certains éléments notables qui sont apportés dans ce nouveau régime :

• L’article 30 instaure une faculté de résiliation pour le voyageur, avant le début du voyage, sans devoir payer de quelconques indemnités, frais ou dédommagement. Cette faculté est prévue « si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ». Sous l’ancien régime, le voyageur résiliant préalablement son voyage, se voyait contraint de dédommager l’organisateur de voyages. Cette nouvelle disposition répond probablement aux climats d’insécurité grandissants et parfois soudains, que l’on ne peut que constater dans notre monde.
• L’article 34 de la loi prévoit une indemnisation du voyageur dès que les services prévus contractuellement ne pourront être exécutés alors que l’ancienne loi ne prévoyait une telle indemnisation que si « une part importante des services faisant l’objet du contrat » n’était pas exécutée. La nouvelle loi prévoit donc un régime beaucoup plus protecteur des intérêts du voyageur ;
• L’article 77 de la loi prévoit que toute action en justice, quelle qu’en soit la cause, doit être introduite dans un délai de 2 ans à dater de la fin du voyage et/ou de la prestation de voyage alors que l’ancienne loi imposait d’agir dans un délai d’1 an (ce délai était étendu à 2 ans en cas de décès ou d’ atteinte à l’intégrité physique et/ou morale) .
• La loi du 21 novembre 2017 se voit accorder un caractère impératif (article 75). Les voyageurs ne peuvent renoncer aux droits qui leur sont conférés dans cette loi.

Il est à noter que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux contrats de voyages conclus après le 1er juillet 2018.