Les pourparlers, outre leur fonction capitale dans le cadre de la formation dynamique d’un contrat, peuvent également revêtir une importance en terme de prescription. Ainsi, l’article 8bis, §5, al.4 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances prévoit que le délai de prescription de trois ans de toute personne lésée à l’égard de l’entreprise d’assurances peut être interrompu « par tout pourparler entre l’entreprise d’assurances et la...
Suite au maintien (voire au renforcement) des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation de la pandémie COVID-19, le législateur a dû, dans bien des domaines, adopter des mesures spécifiques afin de permettre au mieux l’organisation et la bonne administration desdits domaines. Si, le 10 avril dernier, nous vous faisions part de quelques mesures urgentes prises par le gouvernement concernant l’organisation et la convocation des assemblées des copropriétaires, la complexe institution qu’est la copropriété forcée n’a pas échappé à de nouvelles mesures. La loi du 20...